Procédure de soumission

Etape 1 : La déclaration d'intention.

Etape 2 : La déclaration d'intention sera présentée par les promoteurs à l'Administration afin de permettre à cette dernière d'orienter les promoteurs lors de leurs démarches en vue de déposer une proposition détaillée. La présence de l'entreprise et d'un représentant de l'administration de la recherche du promoteur est indispensable.

La manière dont cette étape sera mise en œuvre peut être adaptée suite à l'évolution de la pandémie de covid-19. Dans ce cas, l'Administration prendra contact avec les promoteurs pour leurs présenter une nouvelle procédure appropriée.

Etape 3 : La proposition détaillée. Seules ces propositions détaillées seront prises en compte, la date de réception de la soumission électronique sur le serveur informatique du SPW-EER faisant foi. En cas de soumission électronique multiple d'une même proposition détaillée, seule la dernière version soumise avant la date limite de soumission sera prise en compte.

La déclaration d'intention et la proposition détaillée devront être complétées et transmises au SPW-EER en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le portail de la Recherche et des Technologies en Wallonie au plus tard pour la date définie en couverture.

Seules les propositions détaillées ayant fait l'objet préalablement d'une déclaration d'intention (étape 1) présentée à l'Administration (étape 2), rédigées à l'aide du formulaire de soumission mentionné ci-avant et déposées selon les modalités reprises ci-avant, sont éligibles au présent programme. L'Administration transmet alors au promoteur, par e-mail, un accusé de réception de la proposition détaillée.

Après la date limite de dépôt des propositions détaillées, l'Administration ne prend en considération que les éléments qui lui sont communiqués en réponse à sa demande dans le cadre de son travail d'instruction.

Procédure de sélection

Etape 1 : Eligibilité

L'éligibilité de chacune des propositions détaillées est examinée par l'Administration sur base des critères énoncés au point 9. Les propositions détaillées non éligibles ne sont pas soumises à évaluation. Cette décision est notifiée par écrit à leur promoteur.

Etape 2 : Evaluation

Etape 2 : Evaluation L'Administration évalue les projets soumis sur base des 5 critères et cotations définis au point 12. L'évaluation est sanctionnée par une cote globale allant de 0 à 100 (c-à-d la somme des cotes de l'ensemble des critères). L'Administration peut faire appel à des experts indépendants si nécessaire.

L'évaluation technique est sanctionnée par deux types d'avis :

Favorable : Le projet a reçu une cote supérieure ou égale à 60% pour chacun des critères d'évaluation ;

Défavorable : Le projet a reçu une cote strictement inférieure à 60% pour au moins un des critères d'évaluation.

Deux propositions de classements sont établies pour les propositions détaillées (« Favorable ») retenues pour financement :

un classement pour les propositions ayant comme promoteur une unité universitaire ;

un classement pour les propositions ayant comme promoteur une unité haute école ou un centre de recherche associé à une haute école.

L'Administration transmet au Jury de sélection « un rapport d'éligibilité et d'évaluation » de l'ensemble des propositions détaillées éligibles.

Etape 3 : Le Jury

Le jury de sélection est composé, au minimum, d'un représentant du Ministre de la Recherche, d'un représentant du Ministre de l'Economie, de quatre représentants du « Pôle Politique scientifique » du Conseil Economique et Social de Wallonie et de trois représentants de l'Administration.

Critères d'évaluation

Les projets de recherche sont évalués au niveau technique selon les critères définis par le décret du 3 juillet 2008 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie. Chaque critère défini dans l'arrêté présente une cote maximale propre et définie ci-dessous :

Le caractère innovant du projet (cote /15) - Article 38

L'excellence et l'expérience (cote /20) - Article 45/46

La qualité, la faisabilité et la pertinence du projet (cote /20) - Articles 39 et 45/46

La valorisation de l'innovation (cote /35) - Article 40-43/1

La contribution au Développement durable (cote /10) - Article 41

Budget Prévisionnel

Le budget prévisionnel dédié à cet appel est de 12 millions d'euros dont:

10 millions d'euros pour le financement des projets ayant comme promoteur une unité universitaire ;

2 millions d'euros pour le financement des projets ayant comme promoteur une unité haute école ou centre de recherche associé à une haute école ;

Le budget est à charge de l'allocation de base spécifiquement consacrée au financement de la recherche industrielle dans les unités universitaires, les unités de haute école et les centre(s) de recherche associé(s) à une haute école pour l'année budgétaire 2021.

La participation des centres de recherche agréés sera financée à charge de l'allocation de base qui leur est spécifiquement consacrée en 2021. Le budget indicatif dédié à cet appel pour les centres de recherche agréés est de 2 millions d'euros.